Art. 2247 — Section Ire. - Des causes qui interrompent la prescription La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

Si l'assignation est nulle par défaut de forme.

Si le demandeur se désiste de sa demande.

S'il laisse périmer l'instance.

Ou si sa demande est rejetée.

L'interruption est regardée comme non avenue.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

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