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Art. 2207 — Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée Le créancier peut poursuivre l'expropriation

Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée Le créancier peut poursuivre l'expropriation
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Art. 2207 · Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée Le créancier peut poursuivre l'expropriation

La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre

un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été

commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction.

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