Art. 2180 — Chapitre VII. - De l'extinction des privilèges et hypothèques

Les privilèges et hypothèques s'éteignent

1° par l'extinction de l'obligation principale;

2° par la renonciation du créancier à l'hypothèque;

3° par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens

par eux acquis;

4° par la prescription.

La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la

prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la

prescription de la propriété à son profit; dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à

courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur.

Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en

faveur du débiteur ou du tiers détenteur.

Chapitre VIII. - Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques

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