Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 2123 — Section II. - Des hypothèques judiciaires

Section II. - Des hypothèques judiciaires
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 2123 · Section II. - Des hypothèques judiciaires

L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires,

en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en

jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.

Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les

modifications qui seront ci-après exprimées.

Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire

d'exécution.

L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été

déclarés exécutoires par un tribunal luxembourgeois; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent

être dans les lois politiques ou dans les traités.

Section III. - Des hypothèques conventionnelles

← Art. 2122 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2124 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →