Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 2054 — TITRE XV. - Des transactions (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

TITRE XV. - Des transactions (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 2054 · TITRE XV. - Des transactions (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un

titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

← Art. 2053 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2055 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →