Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 2037 — Chapitre III. - De l'extinction du cautionnement L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

Chapitre III. - De l'extinction du cautionnement L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 2037 · Chapitre III. - De l'extinction du cautionnement L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

← Art. 2036 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2038 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →