code_civil

Art. 2001 — Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 2001 · Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances

constatées.

← Art. 2000 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2002 →

Art. 2001 — Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Art. 2001 · Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?