Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1972 — Section Ire. - Des conditions requises pour la validité du contrat La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Section Ire. - Des conditions requises pour la validité du contrat La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1972 · Section Ire. - Des conditions requises pour la validité du contrat La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

← Art. 1971 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1973 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →