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Art. 194 — titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.

titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.
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Art. 194 · titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.

( L. 4 juillet 2014 ) Nul ne peut réclamer le titre de conjoint et les effets civils du mariage, s’il ne représente

un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil; sauf les cas prévus par l’ article 46, au titre „des

actes de l’état civil“.

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