Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1722 — Section Ire. - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne le bail à usage d’habitation, qui ne peut être conclu que sous une forme écrite.

Section Ire. - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne le bail à usage d’habitation, qui ne peut être conclu que sous une forme écrite.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1722 · Section Ire. - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne le bail à usage d’habitation, qui ne peut être conclu que sous une forme écrite.

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution

du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

← Art. 1721 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1723 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →