code_civil

Art. 171 — Chapitre II. - Des formalités relatives à la célébration du mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage est célébré en présence des futurs conjoints publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune et dans la commune où l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence à la date de la publi

Chapitre II. - Des formalités relatives à la célébration du mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage est célébré en présence des futurs conjoints publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune et dans la commune où l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence à la date de la publi

Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 171 · Chapitre II. - Des formalités relatives à la célébration du mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage est célébré en présence des futurs conjoints publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune et dans la commune où l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence à la date de la publi

( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage doit être célébré

1° dans le cas où un des futurs conjoints est de nationalité luxembourgeoise ou réside habituellement au

Luxembourg, lorsque les deux futurs conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise;

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

2° lorsque chacun des futurs conjoints remplit les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut

personnel.

Chapitre III. - Des oppositions au mariage

← Art. 170-1 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 172 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?