Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1415 — Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1415 · Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

Les créances personnelles que l'un des conjoints peut avoir contre l'autre, en raison notamment d'un prêt

effectué au moyen de deniers propres, de la remise d'un bien propre en paiement d'une dette personnelle

du conjoint, ou encore d'un délit ou quasi-délit commis par le conjoint à son préjudice, ne s'exercent que sur

les biens propres du conjoint débiteur.

← Art. 1414 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1416 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →