Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1412 — Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1412 · Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

Le paiement des dettes dont un conjoint vient à être tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur

l'ensemble des biens communs dans les cas suivants

1° Si l'engagement a été contracté pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'

article 220;

2° Si la dette a été contractée en vertu des pouvoirs accordés à chaque conjoint par l' article 1421-1;

3° Si la dette a été contractée solidairement par les conjoints.

← Art. 1411 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1413 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →