Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1393 — code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1393 · code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

Les conjoints peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus

au présent code.

A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies

dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun.

← Art. 1392 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1394 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →