Art. 1384 — Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

(L. du 27 juin 2018)

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé

par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions

auxquelles ils les ont employés.

Les artisans, du dommage causé par leurs apprentis, pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher

le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

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