Art. 1350 — Section III. - Des présomptions Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits: tels

sont

1° les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule

qualité;

2° les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances

déterminées;

3° l'autorité que la loi attribue à la chose jugée;

4° la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

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