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Art. 131 — publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l' article 122.

publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l' article 122.
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Art. 131 · publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l' article 122.

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence, sera tenue de restituer à l'absent

dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui

en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de

dommages-intérêts complémentaires.

Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la

liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.

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