Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1285 — Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1285 · Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à

moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.

Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la

remise.

← Art. 1284 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1286 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →