code_civil

Art. 1283 — Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1283 · Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement sans préjudice

de la preuve contraire.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 1282 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1284 →

Art. 1283 — Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Art. 1283 · Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?