code_civil
LU
Art. 1245 — Section Ire. - Du paiement Paragraphe Ier. - Du paiement en général Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Section Ire. - Du paiement Paragraphe Ier. - Du paiement en général Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Art. 1245 · Section Ire. - Du paiement Paragraphe Ier. - Du paiement en général Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors
de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute,
ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.