Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1221 — Section V. - Des obligations divisibles et indivisibles L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

Section V. - Des obligations divisibles et indivisibles L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1221 · Section V. - Des obligations divisibles et indivisibles L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

Le principe établi dans l' article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur

1° dans le cas où la dette est hypothécaire;

2° lorsqu'elle est d'un corps certain;

3° lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible;

4° lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation;

5° lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on

s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter

partiellement.

Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette peut être

poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers.

Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier peut aussi

être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers.

Paragraphe II. - Des effets de l'obligation indivisible

← Art. 1220 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1222 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →