code_civil

Art. 1219 — Section V. - Des obligations divisibles et indivisibles L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

Section V. - Des obligations divisibles et indivisibles L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1219 · Section V. - Des obligations divisibles et indivisibles L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Paragraphe Ier. - Des effets de l'obligation divisible

← Art. 1218 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1220 →

Art. 1219 — Section V. - Des obligations divisibles et indivisibles L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

Art. 1219 · Section V. - Des obligations divisibles et indivisibles L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?