Art. 1183 — convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet

les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation: elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu,

dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.

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