Art. 1153 — Section IV. - Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou f

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant

du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf

les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

( L. 27 mai 1937 ) Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les

fait courir de plein droit.

( L. 27 mai 1937 ) Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa faute un préjudice indépendant

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.