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Art. 1124 — Section II. - De la capacité des parties contractantes Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Section II. - De la capacité des parties contractantes Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
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Art. 1124 · Section II. - De la capacité des parties contractantes Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

( L. 11 août 1982 ) Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi

les mineurs non émancipés;

les majeurs protégés au sens de l' article 488 du présent code.

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