code_civil
LU
Art. 1000 — Section II. - Des règles sur la forme de certains testaments Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de deux témoins,
Section II. - Des règles sur la forme de certains testaments Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de deux témoins,
Art. 1000 · Section II. - Des règles sur la forme de certains testaments Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de deux témoins,
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés dans le Grand-Duché
qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de
son dernier domicile connu dans le Grand-Duché; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions
d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre enregistré au bureau de la situation de ces
immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.