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agc_1952_05_09_n1 LU

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

4 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (4 Articoli)

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

N° 28

Vendredi,

le 9 mai 1952.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 9. mai 1952.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l´arrêté du Gouvernement en Conseil

du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

Le Gouvernement,

Vu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier

1947 et 28 juillet 1951 ;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes, modifié

par les arrêtés du 17 novembre 1951, du 21 janvier 1952 et du 5 mars 1952 ;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes ;

Après délibération ;

Arrête

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

L´article 6, dernier alinéa et l´article 11, cinquième alinéa de l´arrêté du Gouvernement en

Conseil du 22 mars 1952 sont complétés chacun par la disposition suivante

« Toutefois, l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change peut fixer un minimum qui ne sera pas supérieur

à 25 francs pour les sommes devenues disponibles depuis le 10 mars 1952 et à 15 francs pour celles qui

deviendront disponibles à partir du 10 mai 1952.»

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 9 mai 1952.

Le Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

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