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LEGITEXT000005616293 FR

Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier

2 Articoli / Disposizioni · Francia
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Testo normativo (2 Articoli)

Arrete 1994-07-20

En cas de création de parts nouvelles lorsqu'il est constaté un écart supérieur à 10 p. 100 entre le prix de souscription d'une part de société civile de placement immobilier et la valeur de reconstitution de la société ramenée à une part, les dirigeants de la société de gestion doivent en informer sans délai et par écrit la Commission des opérations de bourse.

Ils apportent à la Commission des opérations de bourse tout élément susceptible de fonder un tel écart et soumettent à son visa préalable l'actualisation de la note d'information.

Arrete 1994-07-20

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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