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LEGITEXT000005616239 FR

Décret n°94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture

4 Articoli / Disposizioni · Francia
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Testo normativo (4 Articoli)

Decret 94-623 1994-07-18

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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