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LEGITEXT000005616211 FR

Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission permanente au sein du Conseil national du tourisme

6 Articoli / Disposizioni · Francia
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Indice delle disposizioni (6)

Testo normativo (6 Articoli)

Arrete 1994-07-06

En application de l'article 8 du décret du 11 février 1986 susvisé, une commission permanente est constituée au sein du Conseil national du tourisme.

Arrete 1994-07-06

La commission permanente a pour mission de permettre au ministre en charge du tourisme de recueillir rapidement sur les questions ponctuelles revêtant un caractère d'urgence l'avis motivé des professionnels et personnalités directement concernées et plus particulièrement compétentes.

Arrete 1994-07-06

Cette commission sera composée de trois membres nommés par le ministre en charge du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme. Son fonctionnement et le compte rendu de ses travaux seront assurés par le secrétaire général du Conseil national du tourisme.

Arrete 1994-07-06

Le président de la commission sera désigné par le ministre en charge du tourisme.

Arrete 1994-07-06

La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.

Arrete 1994-07-06

Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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