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LEGITEXT000005616163 FR

Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux premières affectations des lauréats des concours des personnels de direction

6 Articoli / Disposizioni · Francia
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Indice delle disposizioni (6)

Testo normativo (6 Articoli)

Arrete 1994-07-07

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est : premières affectations des lauréats des concours de recrutement des personnels de direction de l'éducation nationale.

Arrete 1994-07-07

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté.

Arrete 1994-07-07

Les destinataires des informations sont

- les intéressés ;

- les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de l'éducation nationale.

Arrete 1994-07-07

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce

- auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction ;

- auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.

Arrete 1994-07-07

Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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