LEGITEXT000005616113
FR
Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation
3 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (3 Articoli)
Arrete 1994-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation
Apri la fonte ufficiale
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation
Apri la fonte ufficiale
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1994-06-21
Art. Annexe Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation
Apri la fonte ufficiale
a modifié les dispositions suivantes