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LEGITEXT000005616050 FR

Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

3 Articoli / Disposizioni · Francia
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Testo normativo (3 Articoli)

Arrete 1994-06-20

L'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre

Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;

L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),

D'autre part,

sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Arrete 1994-06-20

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des avenants agréés.

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