LEGITEXT000005616031
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Décret n°94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Decret 94-497 1994-06-20
Art. 1 Décret n°94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-497 1994-06-20
Art. 2 Décret n°94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.