Legislator Giurisprudenza & Legislazione
LEGITEXT000005616029 FR

Décret n°94-495 du 20 juin 1994 relatif à la rémunération des stagiaires de formation professionnelle suivant un enseignement à distance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

6 Articoli / Disposizioni · Francia
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Indice delle disposizioni (6)

Testo normativo (6 Articoli)

Decret 94-495 1994-06-20

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →