LEGITEXT000005616004
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Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Arrete 1994-05-26
Art. 1 Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-05-26
Art. 2 Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.