LEGITEXT000005615946
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Décret n°94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Decret 94-457 1994-05-31
Art. 1 Décret n°94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-457 1994-05-31
Art. 2 Décret n°94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.