LEGITEXT000005615940
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Décret n°94-459 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Decret 94-459 1994-06-03
Art. 1 Décret n°94-459 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-459 1994-06-03
Art. 2 Décret n°94-459 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.