LEGITEXT000005615664
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Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Arrete 1994-04-12
Art. 1 Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-04-12
Art. 2 Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.