LEGITEXT000005615577
FR
FR
Décret n°94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Decret 94-269 1994-04-05
Art. 1 Décret n°94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Apri la fonte ufficiale
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-269 1994-04-05
Art. 2 Décret n°94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Apri la fonte ufficiale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.