Legislator Giurisprudenza & Legislazione
LEGITEXT000005615460 FR

Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône

5 Articoli / Disposizioni · Francia
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (5 Articoli)

Arrete 1994-02-18

Il est créé à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre le recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers de l'autoroute.

Arrete 1994-02-18

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse du conducteur et, éventuellement, du propriétaire du véhicule, nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule, type du véhicule.

Arrete 1994-02-18

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services péage des districts, les directions régionales et la direction d'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

Arrete 1994-02-18

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service MRI-Péage (direction de l'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône), 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

Arrete 1994-02-18

Le président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et son directeur de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →