LEGITEXT000005615432
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Décret n°94-194 du 1 mars 1994 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Decret 94-194 1994-03-01
Art. 1 Décret n°94-194 du 1 mars 1994 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-194 1994-03-01
Art. 2 Décret n°94-194 du 1 mars 1994 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.