LEGITEXT000005615412
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Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Decret 94-185 1994-02-24
Art. 1 Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-185 1994-02-24
Art. 2 Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.