LEGITEXT000005615397
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Décret n°94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Decret 94-177 1994-02-22
Art. 1 Décret n°94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 Art. 8
Decret 94-177 1994-02-22
Art. 2 Décret n°94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
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Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.