LEGITEXT000005615239
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Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
4 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (4 Articoli)
Decret 94-96 1994-01-28
Art. 1 Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
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Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.
Decret 94-96 1994-01-28
Art. 2 Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-96 1994-01-28
Art. 3 Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-96 1994-01-28
Art. 4 Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
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Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.