LEGITEXT000005615232
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Décret n°94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale
2 Articoli / Disposizioni · Francia
Testo normativo (2 Articoli)
Decret 94-93 1994-01-27
Art. 1 Décret n°94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-93 1994-01-27
Art. 2 Décret n°94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.