2025009510
cpas
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2025009510 9 DECEMBRE 2025. - Décret ministériel relatif à la compensation maximale des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel pour les paiements aux centres publics d'aide sociale (CPAS) pour l'année civile 2025, qui, dans le cadre de l'approvisionnement minimum en gaz naturel et en électricité, versent des contributions aux consommateurs domestiques, conformément aux articles 5.3.6/1 à 5.3.6/6 et 5.4.6 à 5.4.10/1 du décret relatif à l'énergie du 19 no (cpas)
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 2025009510
Art. 1 2025009510 9 DECEMBRE 2025. - Décret ministériel relatif à la compensation maximale des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel pour les paiements aux centres publics d'aide sociale (CPAS) pour l'année civile 2025, qui, dans le cadre de l'approvisionnement minimum en gaz naturel et en électricité, versent des contributions aux consommateurs domestiques, conformément aux articles 5.3.6/1 à 5.3.6/6 et 5.4.6 à 5.4.10/1 du décret relatif à l'énergie du 19 no
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)