Article 1 1994027328 28 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 septembre 1991 relatif à l'agrément et au subventionnement d'entreprises d'apprentissage professionnel (EAP).

L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 septembre 1991 relatif à l'agrément et au subventionnement d'entreprises d'apprentissage professionnel est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3.

Par exception à l'article 2, 1°, du présent arrêté, l'EAP peut accepter

1° des jeunes de moins de 18 ans inscrits dans un centre d'éducation et de formation en alternance, moyennant une convention entre l'EAP et ce centre et après avoir préalablement sollicité l'avis du conseil d'arrondissement d'aide à la jeunesse;

2° des jeunes qui sont dans les conditions requises pour pouvoir bénéficier des allocations d'attente;

3° des jeunes qui bénéficient d'allocations au titre de handicapé et qui sont inscrits au Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés;

4° des personnes de plus de 25 ans qui remplissent les conditions visées à l'article 2, 1°.

L'ensemble des exceptions visées au présent article ne peut concerner plus de 25 % du nombre de stagiaires en formation au sein de l'EAP. "

1994027328 28 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 septembre 1991 relatif à l'agrément et au subventionnement d'entreprises d'apprentissage professionnel (EAP). Art. 2 →