1948062905
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1948062905 29 JUIN 1948. - Loi portant intégration au budget général des dépenses financées hors budget par avances de trésorerie au cours des exercices 1946 et antérieurs
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BE Justel 1948062905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948062905 29 JUIN 1948. - Loi portant intégration au budget général des dépenses financées hors budget par avances de trésorerie au cours des exercices 1946 et antérieurs
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29 JUIN 1948. - Loi portant intégration au budget général des dépenses financées hors budget par avances de trésorerie au cours des exercices 1946 et antérieurs
Publication: 12 août 1948
Numéro: 1948062905
page: 888888
Dossier numéro: 1948-06-29/30