1948061702
BE
1948061702 17 JUIN 1948. - Loi portant approbation du statut de la Cour internationale de Justice, signé à San Francisco, le 26 juin 1945. - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour. -Ratification par la Belgique
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BE Justel 1948061702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948061702 17 JUIN 1948. - Loi portant approbation du statut de la Cour internationale de Justice, signé à San Francisco, le 26 juin 1945. - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour. -Ratification par la Belgique
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17 JUIN 1948. - Loi portant approbation du statut de la Cour internationale de Justice, signé à San Francisco, le 26 juin 1945. - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour. -Ratification par la Belgique
Publication: 18 septembre 1948
Numéro: 1948061702
page: 7483
Dossier numéro: 1948-06-17/02